La prestation « Location de matériel » est fournie par Châteaux à Vélo. Les présentes conditions font partie intégrante du contrat de location. En validant sa réservation, le locataire reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des conditions ci-dessous.

1. Prise en charge du matériel

Le locataire prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Toute remarque ou anomalie constatée doit être signalée au moment de la remise du matériel. À défaut, le matériel est réputé avoir été fourni en bon état.

2. Restitution du matériel

Le locataire s’engage à restituer le matériel à la date et à l’heure prévues au contrat, pendant les heures d’ouverture définies dans le contrat de location. Le matériel et ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur propres, complets et en bon état. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés.

3. Prolongation de la durée de location

Toute prolongation doit etre velidée par Châteaux à Vélo avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indiquer de raison.

4. Age minimal du preneur

Le locataire doit être majeur (18 ans et plus).

5. Prestations et prix

Les prix valables sont ceux publiés chez le loueur et dans ses prospectus.

6. Garantie Casse et vol

Une garantie casse & vol est intégrée dans votre location pour vous protéger pendant votre location contre:

- la casse accidentelle, qu’elle soit partielle ou totale ;

- le vol par agression ;

- le vol par effraction ;

- le vol par effraction de l’antivol fourni par le loueur et lorsque le vélo est attaché à un point fixe.

En cas de casse ou vol partiel couvert par la garantie, 10% du montant de la réparation avec un minimum de 10 € restera à votre charge et devra être réglé ou déduit de votre caution.

Si cela n’est pas couvert, vous serez redevable du montant total de la réparation.

En cas de vol ou casse totale couvert par la garantie, 10% de la valeur du vélo restera à votre charge et devra être réglé ou déduit de votre caution.

Si cela n’est pas couvert, vous serez redevable de la valeur totale du vélo.

Les garanties et exclusions sont détaillées en annexe du présent contrat.

Attention, la garantie n'exempte en aucun cas le locataire d'effectuer les démarches qui lui incombent telles que : déposer plainte, effectuer une attestation sur l'honneur ou communiquer tout justificatif qui pourrait être demandé par le loueur dans le cadre de la gestion et de la résolution de la Casse ou du Vol.. Cette assurance couvre uniquement le vélo, sous réserve du respect des conditions de sécurité (utilisation d’un antivol, stationnement dans des zones autorisées, etc.).

⚠️ Les accessoires fournis avec le vélo (casques, antivols, paniers, sacoches, sièges enfants, carrioles, etc.) **ne sont pas couverts par l’assurance**. En cas de perte, de dommage ou de détérioration de l’un de ces accessoires, le locataire sera facturé selon les tarifs de remplacement en vigueur.

7. Casques

Un casque homologué est mis à disposition gratuitement.

8. Responsabilité du preneur

Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Le locataire est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). Chateaux à Vélo n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le locataire au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. L’assurance incluse couvre uniquement le vélo en cas de vol ou de casse, sous réserve du respect des conditions contractuelles (utilisation de l’antivol, stationnement sécurisé, signalement immédiat du sinistre, etc.). En cas de non-respect de ces conditions, l’assurance pourra être inapplicable et la responsabilité du locataire engagée. Dans ce cas, le locataire sera responsable des coûts de réparation.

Le locataire reste également responsable des dommages corporels ou matériels qu’il pourrait causer à lui-même ou à autrui lors de l’utilisation du matériel. Châteaux à Vélo ne saurait être tenu responsable en cas d’accident ou de mauvaise utilisation.

9. Conditions d'annulation

Toute annulation de plus de 48 heures avant le début de la réservation, le loueur effectuera un remboursement de 100%.

Pour toute annualation entre 18 heures et 48 heures avant le début de la réservation, le loueur effectuera un remboursement de 50%.

Pour toute annulation moins de 18 heures avant le début de la réservation, le loueur effectuera un remboursement de 0%.

10. Dépôt de garantie

Le loueur demande une empreinte de carte bancaire de 400 € par vélo est exigée en garantie lors de la prise en charge du matériel comme dépôt de garantie contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel. Cette empreinte n’est pas débitée sauf en cas de sinistre ou de non-respect des conditions de location.

11. Droit applicable

Ce contrat est soumis à la législation Française. En cas de litige, afin de confronter les points de vue des tiers et leur permettre de trouver eux-mêmes une solution au litige, un médiateur pourra être désigné par les parties ou le juge préalablement saisi. Cette médiation pourra alors prendre deux formes possibles : conventionnelle ou judiciaire. En cas de médiation en premier lieu et de non résolution du litige, le tribunal compétent par défaut serait celui du locataire final de matériel. Sur accord ou en cas de différents locataires et éventuelles victimes de dommages, un tribunal unique commun pourra être déterminé par la justice.

12. Annexes : Garantie Casse & Vol

1. Définitions

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au vélo garanti, provoqué ou non par le locataire, et subi par le vélo.

Accessoire fixe : L’élément fixé sur le vélo, non indispensable à l’accomplissement de la fonction de celui-ci et qui n’entraîne pas de modification de structure, et qui ne peut être démonté sans outillage. Ne sont pas considérés comme accessoires : le GPS, le compteur, le système d’éclairage, la pompe à vélo, les bidons d’eau et les sacoches.

Antivol : Mécanisme en métal destiné à empêcher ou retarder le vol du vélo garanti et fournis par le loueur.

Casse : Dommage du vélo accidentel (y compris le vandalisme), altérant le vélo garanti. La casse peut être partielle (lorsque le vélo est réparable) ou totale (lorsque le vélo est irréparable).

Contrat de location : Contrat de location signé par le locataire auprès du loueur pour une durée déterminée.

Dommage accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du vélo garanti et provoquée par un accident.

Franchise : La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge lors du remboursement d’un sinistre.

Garantie : Les garanties relatives au contrat, à savoir la casse et le vol.

Locataire : Personne physique ou morale louant un vélo au loueur.

Loueur : Personne morale louant un vélo au locataire dans le cadre d’un contrat de location.

Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du sinistre ou en a facilité sa survenance.

Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein

ou du sol, et à laquelle le vélo garanti ne peut pas se détacher, même par soulèvement ou arrachement.

Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la garantie.

Tiers : Toute personne physique autre que le locataire, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.

Usure : Détérioration progressive du vélo garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.

Vandalisme : Tout acte de destruction ou de dégradation visant le vélo garanti.

Valeur d’achat : Prix d’achat hors taxe du vélo garanti payé par le loueur.

Vélo garanti : Le vélo loué par le loueur au locataire, indiqué dans le contrat de location.

Vol : Dépossession frauduleuse par un tiers du vélo garanti soit par agression, soit par effraction.

Vol Total : Le vol total correspond au vol de la totalité du vélo garanti.

Vol Partiel : Le vol partiel correspond au vol d’une partie du vélo garanti.

Vol avec agression : le vol au moyen de menaces ou violences exercées par un tiers ;

Vol avec effraction : le vol par le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule, ou, en extérieur, d’un antivol reliant le vélo garanti à un point d’attache fixe.

2. Garanties Casse & Vol

Casse : La casse accidentelle est couverte par la garantie, qu’elle soit partielle (si le vélo est réparable) ou totale (si le vélo est irréparable).

Vol : Le vol de tout ou partie du vélo est couvert par la garantie.

La garantie vol est subordonnée à la présence de l’antivol fourni par le Loueur.

3. Limites de la garantie

3.1 Casse

Limite de garantie : 2 (deux) sinistres pour toute la durée du contrat et par vélo garanti (dont 1 sinistre maximum en casse totale) dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la valeur d’achat)

Franchise : 10% de la facture HT de réparation (minimum 10€).

3.2 Vol

Limite de garantie :

- En cas de vol total : 1 (un) sinistre pour toute la durée du contrat et par vélo garanti dans la limite de la Valeur d’achat ;

- En cas de vol partiel, 2 (deux) sinistres pour toute la durée du contrat et par vélo garanti dans la limite, par sinistre, de la valeur d’achat.

Franchise : 10% de la valeur d’achat (minimum 10€).

4. Exclusions

4.1 Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

- Les sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ;

- Les sinistres liés à des usages professionnels de transport de marchandises, y compris denrées alimentaires, dans le cadre d’une activité de coursier en auto-entreprise ;

- Le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu'un tiers ;

- Les dommages survenus au cours d’un duel, lutte, d’une course, d’un pari ou une rixe auquel participait le Locataire (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) avec le vélo garanti ;

- Les manifestations auquel participait le Locataire (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) avec le vélo garanti,

- Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;

- Les préjudices ou pertes indirectes subis par le locataire pendant ou suite à un sinistre ;

- Les sinistres relevant de la négligence ;

- La responsabilité civile du locataire;

- Les accessoires non fixes d’origine et ceux ne répondant à la définition d’accessoires fixes.

4.2 Exclusions propres au vol

Sont exclus de la garantie vol :

- Le vol autre que le vol par agression ou effraction ;

- Le vol par effraction sur la voie publique du vélo garanti non attaché par un vntivol à un point d’attache fixe ;

- Le vol des batteries de vélos électriques non munies d'un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur ;

- Le vol sur remorque, galerie de toit, porte vélo sauf à ce que le vélo garanti soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte-vélo par l’antivol fourni par le loueur.

4.3 Exclusions propres à la casse

Sont exclus de la garantie casse :

- Tout dommage résultant d’une modification ou transformation du vélo ;

- Tout dommage lié à l’usure ;

- Tous dommages de crevaisons ;

- Tout dommage en lien avec la chaîne et la câblerie du vélo non consécutif à un événement garanti ;

- Tous dommages intervenus lorsque le locataire (lorsqu'il s'agit d'une personne physique) se trouvait sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiant au sens où l'entend la loi ;

- Tous dommages ne répondant pas à la définition du dommage accidentel ;

- Tout dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;

- Tout dommage lié à la panne de la batterie du vélo électrique ;

- Tout dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;

- Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;

- Tout dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation fournis par le loueur

- Les dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;

- Les frais de devis ou de réparation engagés par le locataire sans l’accord du loueur.

5. Déclaration de sinistre

Dès qu'il a connaissance d'un sinistre, le locataire doit le déclarer au plus tard :

- Pour la garantie casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;

- Pour la garantie vol, dans les 2 jours ouvrés.

5.1 Quelles pièces justificatives fournir ?

Le locataire devra fournir au loueur :

Dans tous les cas :

- une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre).

En cas de vol :

- une copie du procès-verbal de dépôt de plainte sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du vol ainsi que les références du vélo (modèle/marque, n° de marquage/série) ;

- les clés de l’antivol fourni au locataire si le vol a eu lieu sur la voie publique ;

- le cas échéant, le boîtier de commande amovible du vélo électrique ( = commodo) ;

- En cas de vol partiel, une copie du procès-verbal de dépôt de plainte police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du vol ainsi que les références du bien (modèle/marque, n° de marquage/série).

En cas de casse :

- des photos sous plusieurs angles du vélo endommagé ;

- en cas de vandalisme, une copie du procès-verbal de dépôt de plainte police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du vandalisme ainsi que les références du bien (modèle/marque) ;

Par ailleurs, le locataire devra fournir au loueur tout document que le loueur estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prise en charge par la Garantie.

Toute personne qui aura effectué des déclarations intentionnellement inexactes au locataire sera déchu du droit à la garantie pour le Ssnistre en cause.

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